Droit pénal

Le droit pénal canonique régit les délits et les sanctions au sein de l’Église catholique, une matière aujourd’hui particulièrement actuelle en raison du triste phénomène des abus. Il est donc fondamental de solliciter une assistance et des conseils qualifiés dans les procédures pénales canoniques, tant au stade de l’enquête préalable que dans le procès proprement dit, qu’il soit judiciaire ou extrajudiciaire.

L’actualité et la centralité de la matière

Aujourd’hui, le droit pénal de l’Église se trouve au cœur d’une profonde évolution législative et médiatique. Ces dernières années seulement, on peut rappeler les interventions législatives suivantes: la Constitution apostolique Pascite Gregem Dei, en vigueur depuis le 8 décembre 2021, qui a réformé le Livre VI du Code de droit canonique; la Constitution apostolique Praedicate Evangelium, en vigueur depuis le 5 juin 2022, qui a réorganisé les missions et les compétences des dicastères de la Curie romaine; le Motu Proprio Vos estis lux mundi, promulgué le 9 mai 2019, dont les normes ont ensuite été élargies et rendues permanentes le 25 mars 2023, et qui établit des procédures universelles contre les délits d’abus ainsi que l’obligation de signalement pour les clercs et les religieux.

La compétence en matière pénale

Les procédures pénales canoniques relèvent de la compétence de différents tribunaux ecclésiastiques. Outre la compétence locale, au niveau diocésain, il existe des juridictions spécifiques du Saint-Siège, auprès desquelles le cabinet intervient régulièrement, notamment:

• le Dicastère pour la Doctrine de la Foi (DDF) : au sens des art. 75-76 de la Const. ap. Praedicate Evangelium et des Normae de delictis reservatis applicables, il dispose d’une compétence exclusive sur les delicta graviora (les délits plus graves), notamment les abus sur les mineurs et les adultes vulnérables, ainsi que les délits contre les sacrements. Il gère tant les procédures extrajudiciaires que les procès pénaux formels.
• le Tribunal de la Rote romaine: il intervient en tant que tribunal supérieur d’appel (et, dans de rares cas, en première instance) pour les délits qui ne relèvent pas de la compétence exclusive du DDF, garantissant le respect du droit et l’unité de la jurisprudence de l’Église.

Protection et défense dans les cas d’abus

Les récentes réformes pontificales et la rigueur introduite par le Saint-Siège ont rendu cette matière extrêmement centrale et délicate. L’attention portée à l’échelle mondiale exige une connaissance technique hautement spécialisée afin de pouvoir intervenir dans le cadre de procédures de plus en plus spécifiques et rigoureuses.

Les affaires relatives aux accusations d’abus, qui constituent des situations complexes et ayant un fort impact, doivent être traitées avec la plus grande confidentialité, tout en garantissant une défense technique spécialisée que le cabinet a assurée dans plusieurs dossiers.