Effets de la nullité

La déclaration de nullité faite par le tribunal ecclésiastique a effet dans le domaine canonique mais, sous certaines conditions, elle peut aussi être reconnue par les tribunaux civils à travers la procédure de exequatur.

Exequatur de la nullité

La déclaration de nullité d’un mariage canonique a, en soi, des effets exclusivement religieux, c’est-à-dire qu’elle permet de récupérer sa liberté d’état dans le cadre de l’Église. En ce qui concerne l’état italien, il est toutefois possible de demander que la déclaration de nullité matrimoniale ait également des effets civils et donc que tous les effets du mariage lui-même soient annulés. Cela est possible par le biais de la procédure de reconnaissance de l’efficacité ou procédure d’exequatur, à proposer devant la Cour d’appel compétente pour chaque lieu. La reconnaissance de l’efficacité, contrairement à ce qui se produit par exemple pour les jugements étrangers, n’est pas automatique mais soumise au contrôle de l’autorité judiciaire qui suit, outre les dispositions légales, également les orientations jurisprudentielles qui sont, par leur nature, changeantes au fil du temps. C’est aussi pour cela qu’il est très important, dans ces domaines spécialisés, de s’adresser à ceux qui ont acquis des compétences adéquates tant dans le domaine civil que canonique.